Art. 88 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Augmentation annuelle - Principe

1. Lorsque le traitement est fixé dans l'échelle générale des traitements, le collaborateur ou la collaboratrice a droit, au début de chaque année civile, à une augmentation correspondant à un ou plusieurs paliers, jusqu'à l'obtention du maximum de sa classe, lorsque les conditions suivantes sont remplies

a) le traitement est fixé dans la classe ou l'une des classes attribuées à la fonction;

b) le collaborateur ou la collaboratrice n'est plus en période probatoire au sens de l'article 31;

c) par son comportement, ses aptitudes et la qualité de ses prestations, le collaborateur ou la collaboratrice répond pleinement aux exigences de la fonction et du poste de travail.

2. Toutefois, le contrat d'engagement peut prévoir un traitement fixe sans augmentation pendant une durée déterminée, notamment pour des motifs liés au marché du travail ou en raison du caractère temporaire de l'engagement.

3. Lorsque le traitement du collaborateur ou de la collaboratrice est fixé dans l'échelle spéciale, le contrat d'engagement détermine le droit à l'augmentation, la périodicité et les modalités d'octroi.

4. Lorsque le traitement du collaborateur ou de la collaboratrice est fixé dans un barème particulier, le Conseil d'Etat détermine, par voie de règlement, le droit à l'augmentation, la périodicité et les modalités d'octroi. Les lois spéciales sont en outre réservées.

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