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Art. 87 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Traitement initial

Droit du personnel à la rémunération - Fixation du traitement
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Art. 87 LPers · Traitement initial

1. Le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la classe ou d'une des classes attribuées à la fonction, en tenant compte de l'expérience professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice et de son expérience personnelle.

2. Toutefois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice n'a pas la formation ou l'expérience répondant aux exigences de la fonction telles qu'elles résultent de la définition de la fonction et du poste de travail, le traitement initial est fixé dans une classe inférieure à la classe ou aux classes attribuées à la fonction. Dès que le collaborateur ou la collaboratrice répond aux exigences précitées, son traitement est fixé à l'intérieur des classes attribuées à la fonction, conformément à l'alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

601 2018 65 · fr (art. 87 al. 2 LPers)
Employee Appeal of Salary Class Upgrade Denial Based on Experience Requirements
Provision used to justify the correct application of the lower class system for the appellant who did not yet meet the experience requirements for the new function.
601 2016 242 · fr (art. 87 al. 2 LPers)
Employee Salary Adjustment Upon Qualification
This article governs the initial salary fixing when an employee lacks the required training or experience for the function, justifying the temporary lower class initially assigned to the appellant.
601 2016 243 · fr (art. 87 al. 2 LPers)
Bailiff Salary Adjustment Upon Certification
This provision governed the initial salary setting for employees lacking the required training, which was the basis for the automatic upgrade once the training was obtained.