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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 86 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Compétence

Droit du personnel à la rémunération - Fixation du traitement
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Art. 86 LPers · Compétence

1. La compétence de fixer le traitement appartient à l'autorité d'engagement, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation ou sur la base des directives de gestion de celui-ci.

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