Art. 84 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Prestation liée au marché du travail

1. Lorsque le marché du travail est tel que le traitement octroyé à un collaborateur ou une collaboratrice, ou encore à une catégorie de personnel, ne permet plus d'engager ou de conserver des collaborateurs ou collaboratrices qualifiés, le Conseil d'Etat peut, par mesure temporaire, accorder une prestation supplémentaire.

2. Dès que le marché du travail ne justifie plus la mesure prise en application de l'alinéa 1, la prestation est réduite ou supprimée.