Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 83 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Treizième salaire

Droit du personnel à la rémunération - Echelles de traitement
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 LPers · Treizième salaire

1. En sus de son traitement annuel fixé à l'intérieur des échelles de traitement, le collaborateur ou la collaboratrice a droit à un treizième salaire.

2. Le treizième salaire est égal au douzième du traitement annuel.

← Art. 82 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 84 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →