Art. 8 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes

a) il adopte les dispositions d'exécution de la présente loi et approuve celles qui sont édictées par les Directions et établissements;

a1) il définit et adopte la politique du personnel;

b) il prend toutes les décisions de principe relatives à l'ensemble du personnel de l'Etat;

c) il engage les directeurs et directrices d'établissement et les chef-fe-s des services centraux;

d) il approuve l'engagement des autres cadres supérieurs dépendant des Directions;

e) il approuve les délégations de compétences aux chef-fe-s de service ou aux préfets décidées par les Directions et les établissements en application de la présente loi;

f) il représente l'Etat-employeur face aux associations de personnel reconnues selon l'article 128 pour toute question de portée générale ou entrant dans ses attributions en vertu de la présente disposition;

g) il exerce toutes les autres attributions qui lui sont expressément dévolues par la présente loi et ses dispositions d'exécution ou par les lois spéciales.

2. Le Conseil d'Etat est compétent pour suspendre, renvoyer ou mettre à la retraite (art. 33 à 48 et 52 à 54) les personnes qu'il a engagées. Pour le reste, la Direction concernée exerce à leur égard les compétences dévolues à l'autorité d'engagement.

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