Art. 77 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Communication de l'autorité pénale à l'autorité administrative

1. L'autorité pénale saisie d'une affaire dans laquelle un collaborateur ou une collaboratrice a la qualité de prévenu-e est tenue d'en informer la Direction concernée lorsque l'infraction reprochée est en lien avec la fonction ou qu'elle est de nature à affecter le rapport de confiance entre l'Etat et ce collaborateur ou cette collaboratrice.

2. La Direction informe le Conseil d'Etat.