Art. 75 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Conséquences sur les rapports de service

1. Les infractions aux devoirs de service peuvent entraîner, selon leur degré de gravité, une modification ou une cessation des rapports de service, conformément aux articles 32, 33, 34, 38, 44 et 52. La procédure est celle qui est prévue par les dispositions spécifiques appliquées.

2. Les lois spéciales prévoyant en outre des sanctions disciplinaires pour certaines catégories de personnel restent réservées.