Art. 74a Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Transfert des droits d'auteur

1. Les collaborateurs et collaboratrices transfèrent à l'Etat les droits d'auteur concernant toutes les œuvres au sens de la loi fédérale sur le droit d'auteur qu'ils ont réalisées dans le cadre de leur activité au service de l'Etat.

2. L'Etat ne verse aucune contre-prestation pour ces œuvres en sus du traitement du collaborateur ou de la collaboratrice.

3. Les lois spéciales, notamment la loi sur l'Université, et les accords particuliers sont réservés.

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