Art. 74 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Inventions

1. Les inventions faites par les collaborateurs et collaboratrices dans le cadre de leur activité au service de l'Etat appartiennent à celui-ci.

2. Les contrats d'engagement spécifient que, conformément à l'alinéa 1, tous les droits des collaborateurs et collaboratrices sur les inventions sont cédés à l'Etat. L'article 95 est réservé.

3. Les lois spéciales, notamment la loi sur l'Université, sont en outre réservées.

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