Art. 71 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Domicile et logement de service

1. Pour certaines catégories de personnel, les dispositions d'exécution peuvent fixer une obligation de domicile dans le canton en raison de la spécificité de la fonction.

2. Lorsque les besoins du service l'exigent, l'autorité d'engagement peut obliger le collaborateur ou la collaboratrice à fixer son domicile en un certain lieu ou à occuper un logement de service.