Art. 68a Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Organe de conciliation et d'arbitrage

1. L'organe de conciliation est composé de trois membres et de leurs suppléants ou suppléantes élus pour la durée de la législature par le Grand Conseil au début de chaque législature.

2. Le Tribunal cantonal propose au Grand Conseil un ou une juge cantonal-e pour en assurer la présidence. De leur côté, le Conseil d'Etat et les associations de personnel reconnues proposent chacun un représentant ou une représentante.

3. La désignation et la nomination des suppléants ou suppléantes se fait au cours de la même procédure et selon le même mode.

4. Dès sa saisie, l'organe de conciliation convoque les parties, à savoir les personnes représentant l'employeur et celles qui représentent les collaborateurs et collaboratrices. Il tente la conciliation aussi longtemps qu'une solution amiable est envisageable. En cas d'échec, il délivre un acte de non-conciliation.

5. Après le constat de l'échec de la conciliation, les parties peuvent décider, au plus tard dix jours après réception de l'acte de non-conciliation, de soumettre le différend à l'arbitrage des personnes désignées à l'alinéa 1. La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties.

6. Un règlement, adopté par le Conseil d'Etat, précise les modalités.

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