Art. 68 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Paix du travail et recours à la grève

1. Les collaborateurs et collaboratrices, ainsi que l'Etat, respectent la paix du travail.

2. Sous réserve de l'alinéa 7, la grève est licite aux conditions cumulatives suivantes

a) elle se rapporte aux relations du travail;

b) elle concerne un conflit collectif;

c) l'organe de conciliation a été saisi et a délivré un acte de non-conciliation;

d) elle est proportionnée au but poursuivi et n'est utilisée qu'en dernier ressort.

3. A la suite de la délivrance de l'acte de non-conciliation, l'organisation de travailleurs ou travailleuses qui entend faire grève dépose, en temps voulu, un préavis de grève.

4. Les collaborateurs et collaboratrices qui s'abstiennent de travailler sur la base de l'alinéa 2 ne sont pas rétribués.

5. En cas d'irrespect des conditions fixées à l'alinéa 2, le Conseil d'Etat prend les mesures appropriées.

6. Un service minimal est assuré dans les secteurs où un arrêt de travail mettrait en péril, directement ou indirectement, les prestations indispensables à la population. Le Conseil d'Etat détermine les secteurs d'activité et fixe les modalités de service minimal, sur le préavis de l'autorité d'engagement.

7. La grève est interdite pour les catégories de personnel suivantes: policiers et policières, agents et agentes de détention.

8. Les Directions et les établissements, pour ces derniers sous réserve du préavis de la Direction de l'Etat dont ils dépendent, peuvent, dans des situations exceptionnelles, restreindre le droit de grève de certaines fonctions et catégories professionnelles, notamment si cela s'avère nécessaire à la sauvegarde de la sécurité publique, de l'ordre, de la santé. Les associations de personnel responsables de la grève sont tenues de coopérer à l'application de telles mesures.

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