122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 67 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Activités accessoires
Devoirs du personnel
Art. 67 LPers · Activités accessoires
1. Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut avoir une activité accessoire à but lucratif ou de nature à affecter son activité au service de l'Etat sans autorisation spéciale écrite de la Direction ou de l'établissement auquel il ou elle est rattaché-e.