Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 66 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Avantages injustifiés

Devoirs du personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 66 LPers · Avantages injustifiés

1. Il est interdit au collaborateur ou à la collaboratrice de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre pour lui ou elle ou pour autrui des avantages en relation avec son activité. Les dispositions du code pénal sont en outre réservées.

← Art. 65 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 67 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →