122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 66 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Avantages injustifiés
Devoirs du personnel
Art. 66 LPers · Avantages injustifiés
1. Il est interdit au collaborateur ou à la collaboratrice de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre pour lui ou elle ou pour autrui des avantages en relation avec son activité. Les dispositions du code pénal sont en outre réservées.