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Art. 65 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Déposition en justice

Devoirs du personnel
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Art. 65 LPers · Déposition en justice

1. Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut déposer en justice en qualité de témoin ou d'expert sur les faits dont il ou elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions qu'avec l'autorisation écrite de la Direction ou de l'établissement concerné. Cette autorisation est nécessaire même après la cessation des rapports de service.

2. L'autorisation ne peut être refusée que si un intérêt public majeur l'exige.

3. Les mêmes règles s'appliquent à la production en justice de pièces officielles et à la remise d'attestations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2016 40 · fr (Art. 65 al. 1 LPers)
Employee Appeal Against Performance Evaluation and Formal Warning Rejected
This provision is implicitly the basis for the administrative appeal admissibility ruling concerning the qualification, as the court upheld the Council of State's decision on inadmissibility due to the lack of a prior request for review.