Art. 62 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Obligation d'information - Infraction constatée par un membre du personnel

1. Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans l'exercice de sa fonction, constate ou éprouve des soupçons sérieux au sujet d'un fait punissable et préjudiciable aux intérêts de l'Etat est tenu-e de le signaler sans retard à son autorité d'engagement, subsidiairement au Conseil d'Etat.

2. Lorsque le fait paraît présenter un caractère pénal, l'autorité d'engagement ou le Conseil d'Etat le dénonce à l'autorité pénale compétente. Il peut être renoncé à une dénonciation dans les cas de peu de gravité. En cas de dénonciation par l'autorité d'engagement ou la Direction, le Conseil d'Etat en est informé.

3. Les dispositions d'exécution peuvent, pour certaines catégories de personnel, introduire une obligation de dénoncer, à l'autorité pénale compétente, les infractions commises par des tiers dont le collaborateur ou la collaboratrice a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de sa fonction.

4. L'article 302 al. 1 du code de procédure pénale imposant un devoir de dénonciation aux agents et agentes de la Police cantonale reste réservé.

5. Nul ne doit subir de désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, signalé un fait apparemment punissable ou préjudiciable aux intérêts de l'Etat ou pour en avoir attesté.

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