Art. 61 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Obligation d'information - Infraction reprochée à un membre du personnel

1. Le collaborateur ou la collaboratrice qui fait l'objet d'une poursuite pénale est tenu-e d'en informer son autorité d'engagement, à moins que l'infraction reprochée ne soit de peu de gravité et sans aucun rapport avec la fonction exercée.