Art. 6 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Décentralisation des compétences

1. Dans les limites de la législation, les Directions et les établissements développent, au besoin, des lignes directrices complémentaires en matière de politique du personnel, qui sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation.

2. Ces compétences peuvent être déléguées aux chef-fe-s de service.