Art. 59 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Heures supplémentaires et services spéciaux

1. Le collaborateur ou la collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir des heures supplémentaires. Celles-ci doivent être compensées dans l'année. A défaut de compensation, elles donnent droit à la rémunération prévue à l'article 91.

2. Lorsque la fonction l'exige, le collaborateur ou la collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir des services spéciaux tels que des services de nuit, de piquet, de permanence ou de garde. Les dispositions d'exécution fixent les limites de ces services ainsi que la compensation et la rémunération auxquelles ils donnent droit.