Art. 54 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Mise à la retraite - Prestations de l'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à la prise en charge adéquate par l'employeur des désavantages résultant de la mise à la retraite avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS. La prise en charge est au moins équivalente aux prestations octroyées au personnel qui prend volontairement sa retraite avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS.

2. Lorsque la mise à la retraite est due totalement ou partiellement à un défaut de comportement du collaborateur ou de la collaboratrice, les prestations de l'Etat sont réduites ou supprimées.