Art. 53 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Mise à la retraite - En cas de suppression de poste

1. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice remplit la condition de l'article 52 al. 1 let. b, la mise à la retraite peut aussi être prononcée en lieu et place du licenciement consécutif à une suppression de poste.

2. La décision prend effet six mois plus tard. L'article 47 al. 4 et 5 n'est pas applicable.