Art. 52 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Mise à la retraite - En cas d'insuffisance

1. L'autorité d'engagement peut procéder à une mise à la retraite lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) le collaborateur ou la collaboratrice ne répond pas ou plus aux exigences de la fonction sous l'angle des prestations, du comportement ou des aptitudes, notamment en cas de difficultés physiques;

b) le collaborateur ou la collaboratrice a atteint un âge donnant droit à une pension de retraite au sens de la législation sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

2. Les règles sur le licenciement ordinaire sont applicables. La mise à la retraite peut toutefois être également prononcée sur la base d'une entente réciproque (art. 43).

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