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Art. 51 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Retraite de plein droit

Statut - Retraite
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Art. 51 LPers · Retraite de plein droit

1. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice atteint l'âge limite de la retraite, les rapports de service cessent de plein droit.

2. L'âge limite de la retraite est fixé par les dispositions d'exécution. Il peut différer suivant les catégories de personnel.

3. Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, prévoir que le collaborateur ou la collaboratrice a la possibilité de poursuivre son activité au-delà de l'âge limite, avec l'accord de l'employeur. L'alinéa 5 est en outre réservé.

4. La cessation de plein droit a lieu dès la fin du mois au cours duquel le collaborateur ou la collaboratrice atteint l'âge limite ou, en cas de prolongation au-delà de cet âge, au terme convenu. Lorsque la spécificité de la fonction l'exige, notamment pour le personnel enseignant, les dispositions d'exécution peuvent prévoir un terme différent pour la cessation de plein droit.

5. Dans des cas particuliers, le Conseil d'Etat peut, en accord avec le collaborateur ou la collaboratrice, retarder la cessation des rapports de service au-delà de l'âge limite fixé selon l'alinéa 2, mais pas au-delà de l'âge de 70 ans.

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