Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 5 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Concept général

Politique du personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LPers · Concept général

1. Le Conseil d'Etat établit un concept de politique du personnel.

2. Le concept prend en compte les besoins de l'employeur, du collaborateur ou de la collaboratrice et des destinataires des prestations étatiques.

← Art. 4 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 6 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →