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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 48 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Incapacité durable de travail

Statut - Résiliation extraordinaire
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Art. 48 LPers · Incapacité durable de travail

1. L'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident entraîne une cessation de plein droit des rapports de service lorsque sa durée dépasse 365 jours d'incapacité, dans une période de 547 jours consécutifs. L'autorité d'engagement peut réengager le collaborateur ou la collaboratrice, soit dès la cessation des rapports de service, soit de manière différée. Les modalités sont fixées par voie d'ordonnance.

2. L'article 110 relatif au droit au traitement en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident reste réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2013 48 · fr (Art. 48 StPG)
Physician Termination Appeal: Permanent Incapacity vs. Burnout Syndrome
This provision justifies the automatic termination of the employment relationship due to permanent incapacity for work due to illness, which is the core finding of the final decision.