Art. 46 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Licenciement ou renvoi abusif

1. Le licenciement ou le renvoi est abusif lorsqu'il est donné

a) pour une raison inhérente à la personnalité du collaborateur ou de la collaboratrice, à moins que cette raison n'ait un lien avec l'exercice de la fonction ou ne porte un préjudice grave aux intérêts de l'Etat;

b) en raison de l'exercice par le collaborateur ou la collaboratrice d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation découlant de la présente loi, des dispositions d'exécution et du contrat ou ne porte un préjudice grave aux intérêts de l'Etat;

c) afin d'empêcher la naissance ou l'exercice de bonne foi de prétentions juridiques résultant de la présente loi, des dispositions d'exécution et du contrat;

d) en raison de l'accomplissement de service militaire, de protection civile et de service civil;

e) en raison d'une obligation légale incombant au collaborateur ou à la collaboratrice sans qu'il ou elle ait demandé à l'assumer;

f) en raison de la grossesse, de la maternité ou d'incapacité de travail pour cause de maladie, accident, grossesse ou maternité, sous réserve de l'article 48;

g) durant toute la grossesse, à l'exception de la période probatoire et sous réserve de l'article 44;

h) en raison de l'appartenance du collaborateur ou de la collaboratrice à une organisation de travailleurs;

i) en raison de l'exercice d'une activité syndicale, à moins que le comportement du collaborateur ou de la collaboratrice dans ce cadre n'ait pour effet de perturber fortement la bonne marche du service.

2. Les conséquences du licenciement abusif sont réglées conformément à l'article 41.

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