Art. 45 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Renvoi pour de justes motifs - Procédure

1. La procédure est celle qui est prévue à l'article 40. Toutefois, dans les cas graves et lorsque le collaborateur ou la collaboratrice reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la décision de renvoi peut être prononcée selon une procédure d'urgence simplifiée, réglée par le Conseil d'Etat.

2. Lorsque les circonstances le permettent, le renvoi est précédé d'une lettre d'avertissement, telle qu'elle est définie à l'article 39 al. 2.

3. Le collaborateur ou la collaboratrice peut être tenu-e de supporter les frais de procédure. Si celle-ci n'aboutit pas au renvoi mais que le collaborateur ou la collaboratrice l'ait provoquée par sa faute ou sa légèreté ou qu'il ou elle l'ait rendue plus difficile, tout ou partie des frais peuvent également être mis à sa charge.

4. Les conséquences d'un renvoi injustifié sont réglées conformément à l'article 41.

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