Art. 41 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat de durée indéterminée - Conséquences d'un licenciement injustifié

Statut - Résiliation ordinaire des rapports de service

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Art. 41 LPers · Conséquences d'un licenciement injustifié

1. Lorsque les motifs de licenciement se révèlent injustifiés, le collaborateur ou la collaboratrice est maintenu-e dans sa fonction. Toutefois, s'il y a eu cessation de fait des rapports de service et qu'une réintégration du collaborateur ou de la collaboratrice ne soit plus possible, celui-ci ou celle-ci a droit à une indemnité dont le montant maximal est égal à dix-huit mois de traitement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2020 162 · fr (Art. 41 StPG)

Teacher Dismissal Over Alcoholism Upheld in Principle but Overturned Due to Lack of Prior Warning

Applied to grant the employee compensation because the summary dismissal was unjustified.

Art. 41 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat de durée indéterminée - Conséquences d'un licenciement injustifié

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