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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 40 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat de durée indéterminée - Procédure de licenciement

Statut - Résiliation ordinaire des rapports de service
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Art. 40 LPers · Procédure de licenciement

1. Le licenciement a lieu à la suite d'une procédure garantissant au collaborateur ou à la collaboratrice le droit d'être entendu-e.

2. L'autorité d'engagement est compétente pour mener la procédure. Elle peut confier la conduite de cette procédure à une autre personne, interne ou externe à l'administration.

3. Le licenciement est communiqué par pli recommandé.

4. Pour le surplus, la procédure de licenciement est régie par le code de procédure et de juridiction administrative et par les dispositions d'exécution de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2023 61 · fr (Art. 40 StPG)
Termination of Administrative Employee for Persistent Performance and Conduct Failures
Cited in conjunction with Art. 29 StPR, confirming that the required procedural hearing rights were granted during the warning and termination process.