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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 37 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat de durée indéterminée - Principe

Statut - Résiliation ordinaire des rapports de service
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Art. 37 LPers · Principe

1. Le contrat de durée indéterminée est résiliable dans un délai de trois mois pour la fin d'un mois. L'article 42 al. 2 est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2019 97 · fr (art. 37 al. 1 LPers)
Scientific Collaborator Employment Termination Appeal
Cited in the reasoning to state the rule for ordinary termination of an open-ended contract (notice period).