Art. 36 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat de durée déterminée

1. Le contrat de durée déterminée prend fin de plein droit au terme fixé par le contrat.

2. Le terme du contrat peut être fixé par une date ou par l'atteinte d'un objectif. Le renouvellement du contrat nécessite un accord exprès des parties.

3. Sous réserve des articles 44 et 45, les rapports de service ne peuvent être résiliés de part et d'autre avant le terme fixé que pendant la période probatoire. A défaut ou au-delà de celle-ci, la résiliation n'est possible avant le terme fixé que si le contrat le prévoit expressément.

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