Art. 35 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Transfert - Conditions

1. La modification temporaire ou peu importante du cahier des charges peut intervenir en tout temps et sans délai, pour les motifs énumérés à l'article 34.

2. En cas de modification durable et importante du cahier des charges décidée en application de l'article 34 let. b, le transfert est assimilé à une suppression de poste, au sens de l'article 47 applicable par analogie, suivie d'un réengagement sans période probatoire.

3. En cas de modification durable et importante du cahier des charges décidée en application de l'article 34 let. d, le transfert est assimilé à un licenciement, au sens des articles 38 à 40 applicables par analogie, suivi d'un réengagement.

4. En cas de modification durable et importante du cahier des charges décidée en application de l'article 34 let. a et c, le transfert est assimilé à une résiliation par entente réciproque ou à une démission, suivie d'un réengagement.

5. Dans les cas visés par les alinéas 2, 3 et 4, le traitement est adapté à la classification de la nouvelle fonction.

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