Art. 30 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contrat d'engagement

1. L'engagement du collaborateur ou de la collaboratrice est conclu sous la forme d'un contrat.

2. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

3. Le contrat revêt la forme écrite. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une période inférieure à trois mois et que les circonstances le justifient, le contrat oral suffit.

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