Art. 3 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Personnel soumis à la loi - Exceptions

1. Les membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal ne sont pas soumis à la présente loi. Les préfets n'y sont soumis que par analogie, conformément à la législation qui les concerne.

2. Les personnes qui exercent une fonction accessoire au sens de la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires et de la loi sur la justice ne sont pas soumises à la présente loi.

3. Les apprenti-e-s ainsi que les stagiaires sont engagés sur la base du code des obligations et de dispositions complémentaires.

4. Les personnes dont la nature de l'activité détermine un traitement à l'heure, ou qui sont engagées pour de courtes périodes, sont soumises, si nécessaire, à des prescriptions dérogatoires.

5. Les personnes qui sont liées à l'Etat par un contrat de mandat ou par un contrat de collaboration de droit public sont soumises aux dispositions du code des obligations ou aux dispositions spécifiques de droit public.

6. Les lois spéciales sont en outre réservées.

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