Art. 29 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Prestation de serment ou de promesse

1. Le Conseil d'Etat détermine les catégories de personnel qui doivent prêter serment ou faire la promesse solennelle. Les lois spéciales sont réservées.

2. L'engagement devient caduc lorsque le collaborateur ou la collaboratrice refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle alors qu'il ou elle y est tenu-e.