Art. 28 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Examen médical

1. Lorsque l'engagement a été conclu pour une période durable, le collaborateur ou la collaboratrice doit se soumettre à un examen médical avant son entrée en fonction.

2. Le ou la médecin-conseil de l'Etat détermine si l'état de santé du candidat ou de la candidate lui permet d'exercer l'activité prévue. Si tel n'est pas le cas, l'engagement devient caduc.

3. L'autorité d'engagement peut renoncer à l'obligation de l'examen médical lorsque le collaborateur ou la collaboratrice est engagé-e à un faible taux d'activité.

4. ...

← Art. 27 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 29 LPers →