Art. 27 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Refus d'engagement

1. Le candidat ou la candidate n'a en aucun cas un droit à être engagé-e.

2. Lorsque le candidat ou la candidate fait valoir, sur la base d'indices concrets, qu'un motif discriminatoire lié notamment au sexe, à l'état civil ou à l'origine est la cause du refus d'embauche, il ou elle peut demander à l'autorité d'engagement de motiver son refus.