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Art. 26 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Conditions d'engagement

Statut - Création des rapports de service
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Art. 26 LPers · Conditions d'engagement

1. Pour être engagé-e, le candidat ou la candidate doit avoir les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l'exercice de la fonction.

2. Lorsque l'intérêt de l'Etat le nécessite, l'autorité d'engagement peut, avec l'accord du candidat ou de la candidate, faire procéder à des tests de personnalité.

3. Selon la nature du poste de travail à pourvoir, l'autorité d'engagement procède aux contrôles de sécurité nécessaires. Le candidat ou la candidate donne son accord par écrit. Il ou elle est informé-e du résultat du contrôle.

3bis Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire un extrait spécial de son casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers, un document équivalent. Le Conseil d'Etat détermine, par voie de directive, quelles sont les fonctions soumises à cette obligation.

3ter Les autorités d'engagement des Directions et des établissements peuvent également étendre le contrôle à l'engagement à d'autres fonctions considérées à risques.

3quater Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire.

4. Les incompatibilités constitutionnelles et légales sont réservées.

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