Art. 18 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Description, évaluation et classification des fonctions - Commission d'évaluation et de classification des fonctions

1. Le Conseil d'Etat dispose d'une Commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions.

2. La Commission est chargée de faire des propositions au Conseil d'Etat concernant la description, l'évaluation et la classification des fonctions. Ces propositions et les rapports qui les accompagnent ne sont pas accessibles au public.

3. Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Commission et détermine son mode de fonctionnement. Le Service du personnel et d'organisation assure le secrétariat de la Commission.

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