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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 136 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Situation salariale acquise

Dispositions finales et transitoires
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Art. 136 LPers · Situation salariale acquise

1. Le passage de l'ancienne à la nouvelle loi ne doit pas porter atteinte à la situation salariale acquise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

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