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Art. 135 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Procédures administratives et disciplinaires

Dispositions finales et transitoires
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Art. 135 LPers · Procédures administratives et disciplinaires

1. Les procédures administratives ou disciplinaires pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l'ancien droit.

2. Les décisions prises dans le cadre desdites procédures continuent à exercer leurs effets conformément à l'ancien droit.

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