122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 135 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Procédures administratives et disciplinaires
Dispositions finales et transitoires
Art. 135 LPers · Procédures administratives et disciplinaires
1. Les procédures administratives ou disciplinaires pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l'ancien droit.
2. Les décisions prises dans le cadre desdites procédures continuent à exercer leurs effets conformément à l'ancien droit.