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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 134 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Passage de l'ancien au nouveau statut

Dispositions finales et transitoires
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Art. 134 LPers · Passage de l'ancien au nouveau statut

1. L'ancien droit reste applicable au collaborateur ou à la collaboratrice jusqu'au terme du temps d'essai fixé dans la décision ou le contrat d'engagement.

2. Dès l'expiration du temps d'essai, le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e à la période probatoire prévue à l'article 31, pour la durée d'une année, déduction faite du temps d'essai. Les articles 32 et suivants sont par la suite applicables.

3. La nomination et la confirmation ne produisent pas d'effets au-delà de la date d'entrée en vigueur de la loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

601 2023 38 · fr (art. 134 al. 1 LPers)
Employee Probation Extension and Notice Period Dispute
Cited in the reasoning to establish that the former law (ancien droit) remains applicable to the probationary period fixed before January 1, 2022, which influences the applicable termination notice period.
601 2022 66 · fr (Art. 134 Abs. 1 StPG)
Teaching Contract Termination During Probationary Period
Cited in the reasoning to determine that the previous legal provisions regarding the probationary period duration remain applicable for pre-existing contracts.