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Art. 131a Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Préavis du Service du personnel

Procédure et voies de droit
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Art. 131a LPers · Préavis du Service du personnel

1. L'autorité d'engagement requiert le préavis du Service du personnel et d'organisation avant de rendre une décision à l'égard d'un collaborateur ou d'une collaboratrice.

2. La décision mentionne ce préavis sous une forme appropriée et, le cas échéant, indique les motifs pour lesquels l'autorité d'engagement s'en est écartée.

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