122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 131a Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Préavis du Service du personnel
Procédure et voies de droit
Art. 131a LPers · Préavis du Service du personnel
1. L'autorité d'engagement requiert le préavis du Service du personnel et d'organisation avant de rendre une décision à l'égard d'un collaborateur ou d'une collaboratrice.
2. La décision mentionne ce préavis sous une forme appropriée et, le cas échéant, indique les motifs pour lesquels l'autorité d'engagement s'en est écartée.