Art. 128a Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Contribution de soutien facultative

1. Le collaborateur ou la collaboratrice engagé-e pour une période indéterminée est appelé-e à verser facultativement une contribution annuelle de soutien en faveur de la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg.

2. La contribution sert à financer une partie des frais administratifs de la Fédération en tant que partenaire reconnu au sens de l'article 128.

3. La contribution est prélevée automatiquement sur le traitement. Elle est présumée acceptée, à moins que le collaborateur ou la collaboratrice n'exprime expressément son refus.

4. Les dispositions d'exécution fixent le montant et le mode de perception de la contribution ainsi que le délai et la forme de la déclaration de refus.

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