Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 128 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Partenaires reconnus

Associations professionnelles et syndicats
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 128 LPers · Partenaires reconnus

1. Dans le cadre du droit à la consultation et à l'information par l'intermédiaire des associations de personnel, tel qu'il est prévu à l'article 123, l'Etat reconnaît comme partenaires la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg, l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg, l'Association fribourgeoise des magistrats de l'ordre judiciaire, les associations professionnelles et les organisations syndicales.

2. Le Conseil d'Etat traite avec ces mêmes partenaires lorsqu'il décide de soumettre certains objets de portée générale, en négociation avec le personnel.

← Art. 127c LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 128a LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →