122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 126 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Certificat de service
Autres droits
Art. 126 LPers · Certificat de service
1. Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander en tout temps à l'autorité compétente un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de service ainsi que sur la qualité de ses prestations, de son comportement et de ses aptitudes.
2. A la demande expresse du collaborateur ou de la collaboratrice, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de service.