Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 126 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Certificat de service

Autres droits
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 126 LPers · Certificat de service

1. Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander en tout temps à l'autorité compétente un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de service ainsi que sur la qualité de ses prestations, de son comportement et de ses aptitudes.

2. A la demande expresse du collaborateur ou de la collaboratrice, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de service.

← Art. 125 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 127 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →