Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 121 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Droit au perfectionnement professionnel

Autres droits
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 121 LPers · Droit au perfectionnement professionnel

1. Dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, le collaborateur ou la collaboratrice a le droit de se perfectionner professionnellement, en sus des programmes obligatoires prévus à l'article 73.

2. Les modalités du perfectionnement professionnel volontaire font l'objet d'une convention entre l'Etat et l'intéressé-e.

← Art. 120 LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 122 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →