122.70.1
STPGCPPLPers
CH-FR
Art. 112 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Grossesse
Protection sociale
Art. 112 LPers · Grossesse
1. La collaboratrice enceinte peut, sur simple avis, s'absenter du travail.
2. L'absence pour cause de grossesse est assimilée à une absence pour cause de maladie lorsqu'elle est due à des raisons médicales certifiées par un médecin. A défaut, elle est considérée comme un congé non payé.