Art. 111 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Assurance perte de gain - Service militaire ou service civil

1. En cas d'absence pour cause de service militaire, de service civil ou de service de protection civile, le collaborateur ou la collaboratrice a droit au versement de l'entier de son traitement pendant un mois.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice qui accomplit du service obligatoire au-delà de la durée prescrite par l'alinéa 1 a droit à 90 % de son traitement s'il ou si elle est marié-e, vit en partenariat enregistré ou a charge de famille et à 70 % de son traitement s'il ou si elle est célibataire, sans charge de famille.

3. Les allocations pour perte de gain sont acquises à l'Etat, jusqu'à concurrence du traitement dû.

4. Le cas de service actif est réservé.

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